Article 42. Responsabilité disciplinaire

Article 42. Responsabilité disciplinaire

1. Indépendamment de la responsabilité pénale, civile ou administrative qu'elles ont pu encourir, les personnes inscrites au Collège sont également soumises à la responsabilité disciplinaire découlant du manquement aux devoirs et aux obligations professionnels qui leur sont propres.

2. Dans les termes établis par la Loi régissant les professions de santé réglementées et par les présents Statuts, le Collège exerce, par l'intermédiaire des organes correspondants, le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnes inscrites au Collège pour les actes qu'elles accomplissent ou pour les omissions qu'elles commettent dans l'exercice ou à l'occasion de la profession, ou qui enfreignent les devoirs et les obligations contenus dans la Loi régissant les professions de santé réglementées et dans les présents Statuts du Collège ou les règles déontologiques approuvées par le Collège.

3. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile, administrative et pénale que les personnes inscrites au Collège peuvent encourir pour les mêmes faits.