Article 26. Droit de vote et éligibilité au Conseil de gouvernement

Article 26. Droit de vote et éligibilité au Conseil de gouvernement

1. Tous les membres de plein droit du Collège peuvent participer à l'élection.

2. Sont éligibles tous les membres du Collège en exercice, à l'exception de ceux à l'égard desquels concourt l'une des circonstances suivantes :

a) Avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour une infraction très grave au cours des trois années précédant l'élection, à compter de la date de fin d'exécution de la sanction.

b) Ne pas être à jour de leurs obligations envers le Collège.

c) Être frappés d'une interdiction d'exercer des fonctions de direction au sein du Collège en vertu d'une sanction administrative ou judiciaire définitive.

3. Les fonctions au sein du Conseil de gouvernement du Collège sont incompatibles avec toute autre fonction publique officielle.