Article 23. Contestation des décisions de l'Assemblée générale

Article 23. Contestation des décisions de l'Assemblée générale

1. Les actes et décisions de l'Assemblée générale peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai d'un (1) mois devant l'organe même qui les a pris, à condition que la personne qui forme le recours ait voté contre.

2. L'Assemblée générale doit être convoquée à titre extraordinaire et urgent, et dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de la tenue de la séance pour se prononcer.

3. Cette voie épuisée, les personnes intéressées peuvent former un recours juridictionnel dans les formes et le délai prévus par les normes régissant la juridiction administrative et fiscale.