Article 21. Convocation, séances et quorums de l'Assemblée générale extraordinaire

Article 21. Convocation, séances et quorums de l'Assemblée générale extraordinaire

1. L'Assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que le Président la convoque, sur décision du Conseil de direction ou à la demande écrite d'un dixième (1/10) des membres du Collège, auquel cas elle doit être convoquée dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande.

2. La convocation doit être effectuée par le Président du Conseil de direction, adressée par écrit ou par tout autre moyen télématique garantissant l'envoi de la convocation, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

3. La convocation doit comporter l'ordre du jour des sujets à traiter, ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion.

4. Pour que l'Assemblée générale extraordinaire se réunisse valablement, la présence, en première convocation, des deux tiers (2/3) des membres du Collège est requise. L'Assemblée générale extraordinaire se réunit valablement en seconde convocation, quel que soit le nombre de membres du Collège présents.

5. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou dûment représentées par écrit.

6. Toutefois, pour prendre valablement toute décision relative à l'adoption de décisions d'acquisition de biens ou de passation de contrats de services entraînant un endettement du Collège, à l'aliénation ou à l'imposition de biens immeubles, à la modification des présents Statuts (à l'exception du changement de siège), à la motion de censure à l'encontre du Conseil de direction ou à la dissolution du Collège, il est nécessaire que se réunisse une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et que la décision proposée recueille le vote favorable des deux tiers (2/3) du total des membres du Collège présents ou dûment représentés par écrit.