Article 16. Devoirs des membres du Collège

Article 16. Devoirs des membres du Collège

1. Outre les obligations établies par la Loi relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical, ainsi que les devoirs prévus par la Loi régissant les professions de santé réglementées, les membres du Collège ont les devoirs spécifiques suivants :

a) Acquitter ponctuellement les cotisations fixées par l'Assemblée générale.

b) Informer le Conseil de direction de tous les cas de mauvaise pratique, d'exercice illégal de la profession ou de concurrence déloyale.

c) Communiquer tout changement de leur situation professionnelle susceptible d'affecter leur qualité de membre du Collège.

d) Respecter les normes du Code de déontologie approuvé par l'Assemblée générale, des statuts et des lois en vigueur dans le pays.

e) Couvrir les risques de responsabilité qu'ils peuvent encourir du fait de l'exercice de leur profession par la souscription d'une assurance. Lorsque le professionnel exerce sa profession en qualité de salarié d'une entreprise privée ou d'une entité publique, celle-ci lui est subrogée en ce qui concerne le devoir de couvrir les risques de responsabilité.

f) Observer le secret professionnel, dans l'exercice de leur profession, à l'égard des informations dont ils ont connaissance, conformément à la législation spécifique applicable.

g) Maintenir et développer leurs compétences professionnelles au moyen d'activités de formation continue.

h) Communiquer au Collège, dans un délai de trente (30) jours, les changements de résidence ou de domicile.

i) Participer activement à la vie ordinale et assister aux assemblées générales ainsi qu'aux commissions ou groupes de travail auxquels, en raison de leur spécialité professionnelle, ils sont convoqués.

j) Exercer avec diligence les fonctions auxquelles il est élu et accomplir les missions que les organes de direction du Collège peuvent lui confier.

k) Ne pas porter atteinte aux droits corporatifs ou professionnels d'autres membres du Collège. Outre les interdictions établies par les normes déontologiques d'observation rigoureuse et établies par les Statuts, tout membre du Collège doit s'abstenir de :

l) Tolérer ou couvrir, de quelque manière que ce soit, quiconque ne possède pas le diplôme requis et l'autorisation d'exercer la profession.

m) Faire figurer son nom en tant que personne occupant la fonction de directeur, de conseiller ou de travailleur dans des centres ou des entreprises liés à l'orthophonie sans être celui qui ne les dirige pas, ne les conseille pas ou n'y travaille pas personnellement, ou qui ne sont pas conformes aux lois en vigueur et aux présents statuts ou qui violent les normes déontologiques.

n) Détourner les patients des consultations publiques de quelque nature que ce soit vers une consultation privée à des fins intéressées.

2. Le non-respect ou la violation des devoirs et obligations indiqués ci-dessus peut entraîner l'imposition de sanctions disciplinaires, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qui peuvent en découler.