Article 15. Droits des membres du Collège

Article 15. Droits des membres du Collège

Outre les droits prévus par la Loi régissant les professions de santé réglementées, et sans préjudice des autres droits que leur confèrent les présents statuts, les membres du Collège ont le droit de :

a) Solliciter la protection du Collège lorsque leur liberté, leur indépendance ou leur dignité professionnelle sont atteintes ou méconnues par les organes administratifs ou juridictionnels.

b) Participer, avec voix délibérative, à l'Assemblée générale du Collège, y formuler des requêtes et des propositions, et accéder dans des conditions d'égalité aux fonctions ordinales dans la forme et conformément aux conditions requises prévues par les présents statuts.

c) Exercer la profession en pleine autonomie technique et scientifique, dans le respect des normes, des conditions, des conditions requises et des protocoles résultant de la législation applicable, de l'évolution de la science ou des connaissances accessibles à tout moment.

d) Utiliser les services et moyens du Collège dans la forme établie par voie réglementaire.

e) Participer en qualité d'électeur et d'éligible aux élections organisées dans le cadre ordinal.

f) Recevoir des informations sur le fonctionnement du Collège et, en particulier, sur les décisions des organes de direction, sur l'état des comptes et sur les relations du Collège avec les pouvoirs publics et avec les tiers. Ce droit peut être exercé en demandant les informations correspondantes au Conseil de direction ou aux autres organes statutaires de direction et, le cas échéant, en posant des questions lors des assemblées générales.

g) Exposer à l'Assemblée et au Conseil de direction tout ce qu'il estime susceptible de contribuer à enrichir la vie du Collège et à rendre plus efficace la réalisation des objectifs sociaux fondamentaux.

h) Recevoir des informations sur les activités du Collège.

i) Faire usage des services communs que le Collège établit ou qui sont à sa disposition.

j) Faire partie des groupes de travail.