Article 13. Perte de la qualité de membre du Collège

Article 13. Perte de la qualité de membre du Collège

1. La qualité de membre du Collège se perd dans les cas suivants :

a) Par démission volontaire, sur demande écrite de la personne intéressée adressée au Conseil de direction, sans préjudice des obligations professionnelles ou ordinales en attente d'exécution.

b) Par interdiction professionnelle prononcée à l'issue d'un dossier disciplinaire ordinal définitif.

c) Par la perte d'au moins une des conditions requises pour l'inscription au Collège.

d) Par l'expiration de l'autorisation temporaire accordée par le Gouvernement.

e) Par jugement définitif portant interdiction d'exercice professionnel.

f) Par le défaut de paiement de deux cotisations ordinales semestrielles consécutives ou de la cotisation de responsabilité civile. Le paiement des cotisations ordinales impayées entraîne la réintégration de la personne au Collège et le rétablissement immédiat de l'ensemble de ses droits.

g) Par décès.

h) Par incapacité judiciaire, administrative ou ordinale définitive.

i) Pour ne pas avoir justifié du niveau C1 de langue catalane dans le délai légalement établi dans les cas où l'inscription au Collège a été accordée à titre temporaire et subordonnée à la justification de ladite condition requise.

2. Il appartient au Conseil de direction du Collège de décider de la perte de la qualité de membre du Collège par une décision motivée qui, une fois devenue définitive, doit être communiquée aux ministères compétents en matière de santé et d'ordres professionnels.