Article 11. Procédure d'inscription au Collège

Article 11. Procédure d'inscription au Collège

1. Pour pouvoir s'inscrire au Collège, une demande d'admission doit être présentée par écrit au Conseil de direction du Collège, en précisant s'il s'agit d'une inscription avec exercice ou sans exercice, accompagnée des documents justifiant que les conditions requises visées à l'article 10 sont remplies.

2. Il appartient au Conseil de direction de statuer sur les demandes d'inscription au Collège, lesquelles sont examinées par le Conseil lors de la première réunion qui se tient. La décision doit être adoptée au moyen d'une décision motivée.

3. L'admission au Collège ne peut être refusée à quiconque remplit les conditions établies par la législation en vigueur et par les présents Statuts.