Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 84. Prestations de services
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Prestations de services
Le COFA peut percevoir des taxes pour la prestation de services relevant de ses fonctions publiques, dans les termes déterminés par la Loi ou les Conventions correspondantes. Le COFA peut également percevoir des compensations financières pour la prestation de services relevant de ses autres fonctions. Le montant de ces compensations est fixé par le Conseil de direction.
Art. 84 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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