Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
La décision sur le recours met fin à la voie administrative. Cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé devant la Section administrative de la Batllia, dans les délais fixés par la législation en vigueur à tout moment relative à la procédure contentieuse administrative.
Art. 81 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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