Article 80

Article 80.

Les actes et décisions de l'Ordre soumis au droit administratif peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant l'organe qui les a pris, dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de l'acte ou de la décision en question, et cet organe dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour se prononcer.