Article 74. Procédure d'élection des membres

Article 74. Procédure d'élection des membres

1) L'Assemblée générale, en session générale ou extraordinaire, élit les membres du Bureau, au suffrage universel libre, direct et secret. 2) Ne sont pas éligibles les membres de l'ordre qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

a) Avoir été condamnés par un jugement définitif à une peine emportant l'interdiction ou la suspension de fonctions publiques.

b) Avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, tant que subsiste la responsabilité disciplinaire.

c) Être soumis à une cause d'incompatibilité. 3) Sont éligibles au Bureau de Gouvernement tous les membres exerçants en situation d'immatriculation qui justifient d'au moins un (1) an d'exercice de la profession. Par exception, un minimum de cinq (5) ans d'exercice est requis pour les fonctions de doyen et de secrétaire. 4) Les fonctions de l'Ordre ont une durée de deux ans renouvelables. Toutefois, l'exercice d'une même fonction est limité à deux réélections consécutives. 5) Les fonctions du Bureau de Gouvernement sont incompatibles avec toute autre fonction publique officielle. 6) Aucun membre de l'ordre ne peut se porter candidat à plus d'une fonction lors des mêmes élections. 7) En cas d'égalité, est réputée élue la liste conduite par le membre de l'ordre ayant le plus d'années d'exercice au sein de l'Ordre et, si l'égalité persiste, la liste conduite par le membre de l'ordre le plus âgé. 8) Dans le cas où une seule liste se présente, elle est proclamée élue sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote.