Article 73. Responsabilité

Article 73. Responsabilité

Les membres du Conseil de gouvernement répondent devant l'Ordre, les membres de l'ordre et les tiers des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions et qui sont contraires à la Loi ou aux Statuts, ainsi que des dommages et préjudices causés par dol ou négligence. La responsabilité des membres du Conseil de gouvernement est solidaire à l'égard des actes décidés de manière collégiale, sauf s'ils ont fait consigner au procès-verbal leur opposition à la décision. Elle est également solidaire chaque fois que l'action ou l'omission qui l'engendre ne peut être attribuée à un ou plusieurs d'entre eux, de manière individuelle et exclusive.