Article 49

Article 49.

La Comissió de Disciplina est constituée d'un minimum de cinq (5) membres de l'ordre, désignés par la Junta de Govern par tirage au sort et n'ayant pas fait partie de la Junta Disciplinària de première instance ni été désignés instructeurs du dossier. La Comissió de Disciplina, présidée par le membre de l'ordre ayant la plus grande ancienneté dans l'exercice de la profession, doit rendre dans un délai d'un (1) mois la décision correspondante, laquelle doit être motivée. Les membres de l'ordre désignés comme membres de la Junta Disciplinària ne peuvent se déporter, sauf cause justifiée appréciée par le doyen. Le défaut d'assistance ou d'accomplissement des fonctions pour lesquelles ils ont été désignés constitue une infraction ordinale grave. Les membres de la Junta Disciplinària peuvent également être récusés et, le cas échéant, le doyen statue.