Article 48

Article 48.

Contre la décision rendue par la Junta Disciplinària de première instance, un recours peut être formé devant la Comissió de Disciplina, qui exerce les fonctions de Junta Disciplinària de seconde instance, dans un délai d'un mois à compter du lendemain du jour de la notification de la décision. Les recours sont adressés, par écrit motivé, au doyen du COFA Une fois un recours formé, la Junta de Govern constitue la Comissió de Disciplina et la convoque à une réunion qui doit se tenir dans le délai d'un (1) mois suivant la date de formation du recours. Elle convoque également le requérant afin qu'il assiste à la réunion.