Article 50

Article 50.

La Comissió de Disciplina prend connaissance du rapport de l'instructeur, la décision attaquée, entend les observations du requérant et décide ce qu'il y a lieu. En aucun cas elle ne peut imposer une sanction plus grave que celle qui a été arrêtée par la Junta Disciplinària de première instance. La décision est adoptée par le vote favorable de la majorité ou des deux tiers des membres de la Junta Disciplinària de seconde instance, conformément à l'article 32. Le président de la Comissió dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité.