Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
La sanction d'interdiction professionnelle empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été infligée. Lorsque plusieurs sanctions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai fixé dans chacune des sanctions commence à courir à compter de l'exécution définitive de la sanction précédente. La sanction d'expulsion empêche la personne sanctionnée d'exercer la profession jusqu'à l'expiration d'un délai d'au moins quatre ans.
Art. 40 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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