Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Les sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les inflige est définitive, du fait qu'elle n'est pas susceptible de recours administratif ou juridictionnel. Le COFA est compétent pour exécuter lui-même ses décisions de sanction, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.
Art. 41 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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