Article 38

Article 38.

Conformément aux principes d'adéquation et de proportionnalité, les sanctions qui peuvent être infligées aux membres du Collège pour les infractions commises sont les suivantes :

1. Les infractions professionnelles 1.1. Très graves :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas cinq ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 10.001 euros et non supérieur à 50.000 euros. 1.2. Graves :

a) Interdiction professionnelle pour une durée n'excédant pas un an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 10.000 euros. 1.3. Légères :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros. 1.4. En cas d'infractions professionnelles très graves et graves, peut également être infligée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction résulte du manquement aux devoirs ou aux obligations affectant l'exercice ou la déontologie professionnels.

2. Les infractions ordinales : 2.1. Très graves :

a) Expulsion du Collège, uniquement pour la commission des infractions ordinales très graves prévues aux lettres

a) et

b) de l'article 37.2.

b) Amende d'un montant non inférieur à 10.001 euros et non supérieur à 50.000 euros. 2.2. Graves : sanction d'amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 10.000 euros. 2.3. Légères :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

3. Si la personne ayant commis l'infraction en a retiré un gain économique, la sanction d'amende peut être portée jusqu'au montant du profit obtenu.

4. Les sanctions d'expulsion du Collège, d'interdiction professionnelle et d'avertissement écrit prononcées en conséquence d'une même infraction sont compatibles avec la sanction d'amende.