Article 31

Article 31.

L'ouverture d'un dossier disciplinaire doit être communiquée au membre du Collège avec l'exposé des motifs qui en sont à l'origine, ainsi que l'identité de la personne chargée de l'instruction que le Conseil doit désigner, dans les conditions détaillées ci-après. 1.- Le Conseil de l'Ordre doit nommer la personne chargée de l'instruction du dossier qui, dans un délai maximal de deux (2) mois pour les fautes légères, de trois (3) mois pour les fautes graves et de quatre (4) mois pour les fautes très graves, doit formuler l'acte d'accusation correspondant, doit inclure les faits reprochés, en indiquant les infractions présumées commises et les sanctions applicables.

2. Le Conseil de l'Ordre doit notifier par écrit au membre du Collège poursuivi l'ouverture du dossier, l'instructeur désigné et l'acte d'accusation. La personne membre du Collège poursuivie dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour présenter des observations et demander, le cas échéant, l'administration des preuves qu'elle estime nécessaires à sa défense.

3. Après réponse à l'acte d'accusation ou à l'expiration du délai sans réponse, la personne chargée de l'instruction peut procéder, dans un délai d'un mois, à l'administration des preuves demandées qu'elle juge opportunes. Ensuite, elle doit donner communication du dossier à la personne membre du Collège, avec la proposition de décision, afin que celle-ci formule, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, les conclusions ou observations qu'elle estime utiles.