Article 32

Article 32.

Le Conseil de l'Ordre se constitue alors en Commission disciplinaire de première instance, sous la présidence du doyen et dont l'instructeur désigné ne peut faire partie, et doit rendre dans un délai de deux (2) mois la décision correspondante, laquelle doit être motivée et ne peut inclure des faits différents de ceux qui ont fondé l'acte d'accusation, sans préjudice de leur qualification juridique. Si la décision prononce une sanction, doivent être déterminés avec précision les infractions commises, les dispositions qui les qualifient et les sanctions imposées. La décision est adoptée à la majorité absolue de ses membres, sauf lorsque la sanction susceptible d'être imposée comporte l'interdiction d'exercer la profession pour une période supérieure à trois mois ou l'expulsion du collège ; dans ce cas, la décision doit être adoptée par le vote favorable des deux tiers des membres de la Commission disciplinaire. Le membre du Conseil qui a agi en qualité d'instructeur ne prend part ni à la délibération ni au vote. La voix du doyen est prépondérante en cas de partage des voix.