Article 30

Article 30.

Lorsque le Conseil de l'Ordre a connaissance de faits susceptibles d'engager des responsabilités ordinales, il doit charger un instructeur, choisi parmi ses membres, de l'instruction d'un dossier d'information afin que, dans un délai d'un mois, celui-ci fasse rapport sur les circonstances de l'affaire et propose l'ouverture d'un dossier disciplinaire ou le classement du dossier d'information. Exceptionnellement, si la complexité du dossier le justifie, le délai pour statuer sur le dossier d'information, peut être prorogé d'un mois supplémentaire, à la demande de l'Instructeur ou à l'initiative du Conseil, Immédiatement après la présentation de la proposition de l'instructeur, le Conseil doit se prononcer sur celle-ci et doit faire connaître sa décision au membre du Collège. Les communications anonymes ne sont pas considérées comme des dénonciations.