Article 28

Article 28.

1. La décision de la Commission disciplinaire doit être fondée sur les faits et les normes des présents Statuts.

2. Par ailleurs, elle doit être proportionnée, motivée et cohérente avec les faits reprochés.

3. Toutes les décisions et tous les actes de procédure de la Commission disciplinaire doivent être établis par écrit et consignés dans un registre du COFA tenu à cet effet.

4. Les actes de procédure doivent être notifiés à tous les intéressés à la procédure dans un délai de 5 jours à compter de leur tenue ou de leur accomplissement. Ladite notification peut être faite en personne ou par écrit au domicile professionnel des intéressés.

5. En cas d'imposition d'une sanction d'interdiction d'exercer, la Commission disciplinaire doit la communiquer au Gouvernement, à compter du lendemain du jour où la sanction devient définitive.