Article 20

Article 20.

Indépendamment de la responsabilité civile, pénale ou administrative qu'ils peuvent encourir, les membres de l'ordre sont soumis à une responsabilité disciplinaire, qui est établie conformément aux dispositions des présents Statuts et du code de déontologie du COFA, ainsi que conformément aux dispositions de la législation en vigueur relative aux professions réglementées en matière de santé et relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels.

Constituent des infractions professionnelles les actions et omissions, volontaires ou imprudentes, contraires à la réglementation légale ou réglementaire, qualifiées et établies comme telles par les présents Statuts, le Code de déontologie ou la législation en vigueur relative aux professions réglementées en matière de santé et relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels.

Par ailleurs, constituent des infractions ordinales les comportements prévus comme tels par les présents Statuts, le Code de déontologie ou la législation en vigueur relative aux professions réglementées en matière de santé et relative à l'exercice des professions réglementées et aux ordres et associations professionnels, qui concernent la relation du membre de l'ordre avec le COFA et avec les autres membres de l'ordre, dans le cadre du fonctionnement de l'ordre.

Les infractions sont classées comme très graves, graves ou légères, compte tenu de leur importance, de leur portée ou de leur caractère intentionnel, ainsi que des circonstances concomitantes.