Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L'exercice de la profession de kinésithérapeute est incompatible avec les activités suivantes :
a) Avec l'exercice des fonctions de Chef du Gouvernement, Syndic et sous-syndic généraux, membre du Conseil supérieur de la justice, membre du Gouvernement, Consul majeur ou mineur, Secrétaire d'État, Secrétaire général du Gouvernement ou du Conseil général ou du Conseil supérieur de la justice ou d'un Commun, Chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, contrôleur général du Gouvernement ou d'un Commun, directeur d'un organisme autonome ou d'une entité paraéublique.
b) Dans les autres cas où le prévoient les lois ou les traités internationaux faisant partie de l'ordre juridique andorran.
Art. 19 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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