Article 18

Article 18.

Domicile pour les notifications :

a) Les membres de l'ordre doivent fournir au COFA un domicile pour les notifications à toutes fins relevant de l'Ordre ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique dans le même but. En cas de changement de ces données, le membre de l'ordre doit communiquer de manière probante le changement au COFA afin qu'il puisse produire ses effets.

b) Les communications adressées au domicile, au téléphone et à l'adresse électronique fournis à cette fin par le membre de l'ordre sont réputées valablement effectuées et produisent leurs effets à compter de la date de remise.