Article 12

Article 12.

Sont des motifs de perte de la qualité de membre de l'Ordre :

a) La volonté propre manifestée par écrit à la Junta de Govern, sans préjudice des obligations professionnelles ou corporatives en attente d'exécution.

b) L'interdiction décidée dans le dossier disciplinaire correspondant.

c) La perte des conditions requises exigées pour l'inscription à l'Ordre

d) L'expiration de l'autorisation temporaire d'exercice accordée par le Gouvernement.

e) Un jugement définitif d'interdiction d'exercice professionnel.

f) Le non-paiement de la cotisation ordinale ou d'autres apports établis par les organes de gouvernement pendant un délai supérieur à six mois et après une demande (mise en demeure) de paiement certifiée effectuée par l'Ordre, dans laquelle est fixé un délai de prorogation de deux mois supplémentaires. Toutefois, le paiement des cotisations ordinales en souffrance entraîne la réhabilitation immédiate de l'immatriculation à l'Ordre.

g) Le décès.

h) La modification de la capacité juridique d'exercice.

i) Une invalidité grave reconnue par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

j) Le fait de ne pas avoir obtenu, dans le délai légalement établi, le niveau B2 de catalan délivré ou reconnu par le Gouvernement.