Article 10

Article 10.

Les conditions exigées pour s'inscrire à l'Ordre, outre les conditions requises décrites à l'article 9, sont les suivantes :

a) Demande adressée au COFA, accompagnée des documents justifiant le respect des conditions requises visées à l'article 9précédent, dans le cas où l'Ordre n'en dispose pas encore.

b) Paiement de la cotisation d'inscription.

c) Pour les membres exerçants et d'exercice de courte durée, présentation du document justifiant que le demandeur dispose d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle. Dans le cas des exerçants qui ne sont pas de courte durée, s'ils n'en sont pas en possession, le COFA en gère la souscription au moyen d'une police professionnelle commune, si la personne intéressée le manifeste.

d) Photocopie du passeport ou du document d'identité, ainsi que, le cas échéant, des autorisations d'immigration requises.

e) Certificat d'antécédents pénaux d'Andorre et, lorsqu'il s'agit d'un ressortissant non andorran, également celui de son pays d'origine, afin de justifier qu'il n'a pas d'antécédents pénaux en vigueur pour des délits majeurs intentionnels.

f) Certificat de bonnes pratiques de l'Ordre professionnel d'origine, attestant qu'il n'est pas frappé d'interdiction ou suspendu de l'exercice de la profession de physiothérapeute, dans le cas où il a été inscrit à un autre ordre de physiothérapeutes.

g) Les autres documents exigés par la Loi et la réglementation en vigueur.