Article 9. Conditions requises pour l'inscription au Collège

Article 9. Conditions requises pour l'inscription au Collège

1. Outre les conditions requises d'accès à l'exercice prévues par la Loi régissant les professions de santé réglementées, pour entrer au Collège, il est nécessaire de remplir en tout état de cause les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. S'agissant des personnes de nationalité autre qu'andorrane, cette jouissance s'entend comme se rapportant à leur État d'origine.

b) Être titulaire d'un diplôme officiel d'enseignement supérieur d'au moins, le niveau 6A du Cadre andorran des qualifications (MAQ) dans le domaine de la diététique et de la nutrition humaine, délivré ou reconnu par le Gouvernement conformément à la réglementation en vigueur.

c) Posséder la nationalité andorrane ou justifier de la résidence effective et permanente dans la Principauté d'Andorre, ou, lorsque l'exercice professionnel est exercé exclusivement, pour compte d'autrui, disposer d'une autorisation d'immigration de travail frontalier en cours de validité, sauf si l'exercice de la profession relève de la modalité de courte durée.

d) Être inscrit(e) au Registre des professions sanitaires du ministère chargé de la santé.

e) Disposer de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée délivrée par le Gouvernement.

f) Être titulaire d'un diplôme officiel de langue catalane de niveau B2, délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un titre, diplôme ou certificat équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. Lorsque la personne intéressée dispose d'une autorisation d'exercice de la profession par voie d'habilitation spéciale, elle doit justifier de cette condition dans le délai fixé par la Loi régissant les professions de santé réglementées.

g) Acquitter la cotisation d'inscription au Collège.

2. Les personnes qui souhaitent exercer la profession de diététicien-nutritionniste doivent s'inscrire au Collège en qualité de membres exerçants.

3. Pour être admises au Collège en qualité de membre exerçant, elles doivent remplir, outre les conditions requises établies au paragraphe 1 du présent article, les conditions requises suivantes :

a) Ne pas avoir été condamnées pour des délits majeurs intentionnels, tant que l'effacement des antécédents pénaux n'est pas intervenu, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger, en rapport avec l'exercice de la profession.

b) Ne pas être frappées d'incapacité d'exercer la profession, du fait de l'une des circonstances prévues par la Loi régissant les professions de santé réglementées.

c) Ne relever d'aucun des cas d'incompatibilité prévus par la Loi régissant les professions de santé réglementées.

d) Ne se trouver, dans aucune des causes de perte de la qualité de membre du Collège, conformément à l'article 11, pour l'exercice de la profession ou d'interdiction d'exercice de la profession.

e) Souscrire et maintenir en vigueur l'assurance de responsabilité civile obligatoire.

4. Les personnes qui, bien qu'elles remplissent les conditions requises du présent article, ne souhaitent pas exercer la profession, ou qui ne remplissent pas les conditions requises du paragraphe 3 du présent article, peuvent s'inscrire au Collège sous le régime de non exerçants.

5. La qualité de membre du Collège en tant que membre de plein droit confère voix délibérative et droit de vote aux assemblées générales dans les conditions prévues par les présents statuts et emporte la pleine adhésion aux statuts, aux règles de fonctionnement interne, aux lois applicables, ainsi qu'aux droits et devoirs qui en découlent, et la soumission aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil de direction.