Article 10. Formalités d'inscription au Collège

Article 10. Formalités d'inscription au Collège

1. Pour pouvoir s'inscrire au Collège en qualité de membre exerçant, la personne intéressée doit présenter une requête écrite au Conseil de l'Ordre du Collège, accompagnée des documents suivants :

• Demande écrite au Conseil de l'Ordre exprimant la volonté de s'inscrire au Collège en qualité de membre exerçant, avec indication de l'adresse professionnelle.
• Photocopie certifiée conforme du titre officiel requis pour exercer la profession de diététicien-nutritionniste prévu par la Loi régissant les professions de santé réglementées.
• Autorisation du Gouvernement d'exercer la profession réglementée dans la Principauté d'Andorre.
• Document attestant l'inscription au Registre des professions sanitaires (RPS).
• Formulaire de domiciliation bancaire.
• Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité.
• Photographie d'identité.
• Autorisation de résidence dans la Principauté, le cas échéant.
• Justificatif du diplôme de niveau B2 de catalan, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1. f ) de l'article 9 des statuts.
• Extrait de casier judiciaire d'Andorre et, s'il s'agit d'une personne de nationalité autre qu'andorrane, également de son pays d'origine.
• Justificatif de la souscription de l'assurance civile obligatoire pour l'exercice de la profession.
• Tout autre document qui, au moment de la demande d'immatriculation, s'avère nécessaire.

2. Pour pouvoir s'inscrire au Collège en qualité de membre non exerçant, la personne intéressée doit présenter une requête écrite au Conseil de l'Ordre du Collège exprimant sa volonté de s'inscrire au Collège en qualité de membre non exrçant, accompagnée des documents attestant qu'elle remplit les conditions requises visées à l'article 9, paragraphe 1.

3. Il appartient au Conseil de l'Ordre de statuer sur les demandes d'inscription au Collège, que le Conseil doit examiner lors de la première réunion qu'il tient. La décision doit être adoptée par une décision motivée. La décision peut être suspendue afin de remédier à des irrégularités ou à des lacunes dans la documentation présentée ou afin d'effectuer les vérifications appropriées.

4. L'admission au Collège ne peut être refusée à quiconque remplit les conditions établies par la législation en vigueur et par les présents statuts.