Article 8. Régime d'inscription au Collège et exercice professionnel

Article 8. Régime d'inscription au Collège et exercice professionnel

1.- L'inscription au Collège est obligatoire pour tous les professionnels qui exercent la profession de diététicien-nutritionniste, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, que ce soit pour compte propre ou pour compte d'autrui. 2.- Quelle que soit la modalité d'exercice professionnel, il est nécessaire de respecter les obligations et les conditions requises prévues par la Loi régissant les professions de santé réglementées.

Lorsque la profession est exercée dans un centre pluridisciplinaire, le centre doit avoir pour objet l'exercice de la profession de diététicien-nutritionniste et disposer d'un/d'une professionnel(le) diététicien(ne)-nutritionniste dûment autorisé(e). 3.- Les professionnels qui exercent la profession de manière virtuelle doivent remplir les mêmes conditions requises d'inscription au Collège et sont soumis à l'ensemble des droits et devoirs prévus par la réglementation applicable et par les présents statuts.

Si, outre l'exercice de la profession de manière virtuelle, le/la professionnel(le) effectue des consultations en présentiel, il/elle doit justifier qu'il/elle dispose d'un local physique dûment autorisé en tant que centre sanitaire. 4.- Le nombre de membres du Collège est illimité.

La qualité de membre du Collège emporte la pleine adhésion aux présents statuts, à l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, ainsi que la soumission aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil de direction valablement adoptées. 5.- Les membres du Collège peuvent être exerçants ou non exerçants. 6.- Tous les membres du Collège sont membres de plein droit du Collège, sans préjudice des devoirs et obligations spécifiques qui découlent du régime d'inscription au Collège.