Article 6. Régime juridique

Article 6. Régime juridique

1. Dans le cadre de ses fonctions publiques, l'Ordre agit conformément au droit administratif et exerce des prérogatives inhérentes à l'Administration publique.

2. Dans l'exercice de ses fonctions publiques, l'Ordre doit appliquer, dans ses relations avec les membres de l'ordre et les citoyens, les droits et les garanties établis par le droit administratif.

3. Dans l'exercice de ses fonctions privées, l'Ordre est soumis au droit privé. Relèvent également de ce domaine les aspects relatifs au patrimoine et aux contrats, ainsi que les relations avec son personnel, qui sont régies par le droit du travail.