Article 42. Procédure d'information

Article 42. Procédure d'information

1. La procédure d'information est ouverte par le Conseil de l'ordre au moyen de l'ouverture d'un dossier d'information, d'office ou à la suite d'une dénonciation ou d'une communication adressée au/à la président(e) ou au Conseil de l'ordre ; elle est instruite dans le respect des principes généraux du droit.

2. La procédure d'information précède toujours la procédure de sanction, sauf si elle fait l'objet d'un classement.

3. Le Conseil de l'ordre désigne un(e) instructeur(trice) parmi ses membres pour instruire le dossier d'information. Si un dossier disciplinaire est ouvert ultérieurement, la personne chargée de l'instruction doit poursuivre sa mission.

4. Le Conseil de l'ordre doit notifier par écrit au membre de l'ordre intéressé l'ouverture du dossier et l'instructrice désignée, et lui remettre une copie de la dénonciation ou de la communication reçue. Le membre de l'ordre dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour formuler des observations et produire les preuves qu'il estime nécessaires à sa défense.

5. Le Conseil de l'ordre, sur proposition de la personne chargée de l'instruction, décide de classer l'affaire ou, s'il existe des indices suffisants, d'ouvrir un dossier disciplinaire.

6. La décision du Conseil n'est susceptible d'aucun recours.