Article 41. D roits

Article 41. D roits

1. Le membre de l'ordre faisant l'objet d'une procédure disciplinaire dispose des droits suivants :

a) Le droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés, des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, de l'identité de la personne désignée en qualité d'instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Le droit d'accéder au dossier disciplinaire, d'en connaître l'état d'avancement et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Le droit de formuler des observations, de proposer les preuves qu'il estime opportunes à utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique et qui sont recevables.

d) Le droit à la présomption d'innocence et le droit de ne pas témoigner contre lui-même.

e) Le droit d'être assisté et défendu par un avocat de son choix pendant l'instruction du dossier.

f) Le droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit que lui reconnaissent la Constitution ou les lois.