Article 40. Pouvoir disciplinaire de l'Ordre

Article 40. Pouvoir disciplinaire de l'Ordre

1. L'Ordre exerce le pouvoir disciplinaire sur ses membres, tant dans l'exercice de la profession que dans le cadre des relations au sein de l'Ordre, et peut sanctionner les infractions qu'il constate. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Junte de Gouvernement, constituée en Junte disciplinaire, qui peut se constituer en deux instances dans la forme prévue par le présent chapitre.

2. Les sanctions sont infligées par la Junte de Gouvernement, constituée en Junte disciplinaire, par une décision motivée prise au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, sauf lorsque la sanction susceptible d'être infligée emporte l'interdiction professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ou l'expulsion de l'Ordre. Dans ce cas, la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la Junte disciplinaire.

3. Si, au cours de l'instruction d'un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, la Junte disciplinaire doit en informer l'organe juridictionnel compétent et suspendre aussitôt l'instruction du dossier jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

4. Lorsqu'une procédure pénale est en cours d'instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l'ouverture d'un dossier disciplinaire, ou pour d'autres faits qui y sont étroitement liés, l'instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l'a pas été auparavant, et elle est aussitôt suspendue jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive en matière pénale.

5. En tout état de cause, la déclaration des faits établis que peut faire le Tribunal pénal lie la Junte disciplinaire.