Article 20. Contestation des décisions de l'Assemblée générale

Article 20. Contestation des décisions de l'Assemblée générale

1. Les actes et décisions de l'Assemblée générale peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai d'un mois devant l'organe même qui les a pris, à condition que la personne qui les conteste ait voté contre.

2. L'Assemblée générale doit être convoquée à titre extraordinaire et à titre urgent, et dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la tenue de la séance pour se prononcer.

3. Une fois cette voie épuisée, les personnes intéressées peuvent former un recours juridictionnel dans la forme et le délai prévus par les normes qui régissent la jurisdcction administrative et fiscale.