Article 19. Fonctions spécifiques de l'Assemblée générale extraordinaire

Article 19. Fonctions spécifiques de l'Assemblée générale extraordinaire

Les fonctions exclusives de l'Assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :

a) La révocation, le cas échéant, d'un ou de plusieurs membres de la Junta de Govern.

b) L'élection de la Junta de Govern dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts.

c) La modification et l'approbation des statuts, sauf la décision de changement de siège social, à la demande d'un(e) membre de l'ordre de plein droit, approuvée par la Junta de Govern ou pour des mises à jour conformément aux lois en vigueur.

d) L'intégration de l'Ordre professionnel à un autre ordre.

e) La radiation définitive d'un(e) membre de l'ordre après l'instruction du dossier disciplinaire correspondant.

f) La décision de dissolution de l'Ordre.

g) La décision sur toute question qui lui est attribuée par les lois, les règlements ou les statuts ou qui n'est pas réservée à la Junta de Govern.