Article 45. Procédure de sanction

Article 45. Procédure de sanction

1. Le régime de sanction est soumis aux principes de légalité, de non-rétroactivité, de typicité et de proportionnalité.

2. L'imposition de toute sanction doit avoir été prononcée dans le cadre d'un dossier préalable. Lors de l'instruction de ce dossier, doivent avoir été garantis au moins les principes de présomption d'innocence, d'audition de la personne concernée, de motivation de la décision finale et de séparation des organes d'instruction et de décision. 2.1. L'application des sanctions incombe au Conseil de l'ordre. 2.2. Formes du dossier : le dossier de sanction doit se conformer aux règles suivantes :

a) La procédure est engagée par décision du Conseil de l'ordre, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une plainte formulée par tout membre de l'ordre, toute personne ou toute entité publique ou privée. Le Conseil de l'ordre, lorsqu'il reçoit une plainte ou a connaissance d'une infraction présumée, peut décider de procéder à une enquête confidentielle avant de décider l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de l'affaire sans aucun recours ultérieur. Tous les actes relatifs à l'instruction du dossier incombent à l'instructeur, qui est nommé par le Conseil de l'ordre parmi les membres de l'ordre. L'ouverture du dossier, ainsi que la nomination de l'instructeur, doivent être notifiées au membre de l'ordre faisant l'objet du dossier.

b) Il incombe à l'instructeur d'accomplir toutes les mesures de preuve et tous les actes conduisant à l'éclaircissement des faits et à la détermination des responsabilités susceptibles de sanction. Au vu des actes accomplis, il doit être formulé une notification des griefs exposant les faits reprochés ou bien la proposition de non-lieu et de classement du dossier.

c) La notification des griefs est notifiée à la personne intéressée, à qui est accordé un délai de quinze (15) jours ouvrables pour pouvoir y répondre. Lors de la phase de réponse aux griefs, le membre de l'ordre intéressé doit produire et, le cas échéant, doit proposer toutes les preuves dont il entend se prévaloir.

d) Une fois la notification des griefs ayant fait l'objet d'une réponse ou le délai pour ce faire écoulé, et les preuves correspondantes administrées, l'instructeur doit formuler une proposition de décision, qui doit être notifiée à la personne intéressée afin que, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, elle puisse faire valoir tout ce qu'elle juge utile à sa défense. Pendant ce même délai, les actes accomplis lui sont communiqués.

e) La proposition de décision, accompagnée de tous les actes, est transmise au Conseil de l'ordre, qui doit prendre la décision appropriée.

f) Les décisions de sanction doivent contenir l'exposé des faits prouvés, la détermination des infractions constatées et la qualification de leur gravité. L'exposé des faits doit être cohérent avec la notification des griefs formulée dans le dossier.

3. Pendant l'instruction du dossier de sanction, peuvent être adoptées des mesures conservatoires provisoires qui sont indispensables pour assurer l'efficacité de la décision finale susceptible d'être prise. L'adoption des mesures conservatoires provisoires requiert une décision motivée et l'audition préalable de la personne intéressée.