Article 46. Sanctions

Article 46. Sanctions

Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances qui concourent dans chaque cas, conformément aux principes généraux établis pour le pouvoir de sanction.

1. Les infractions très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercice professionnel pendant une durée non supérieure cinq (5) ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.000 € et non supérieur à 50.000 €.

2. Les infractions graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercice professionnel pendant une durée non supérieure un (1) an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.000 € et non supérieur à 5.000 €.

3. Les infractions légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 €. En cas d'infractions très graves et graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction a été commise en raison du manquement à des devoirs affectant l'exercice ou la déontologie professionnels. La sanction d'expulsion et d'interdiction d'exercice empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée. Lorsque l'organe investi du pouvoir d'imposer la sanction statue, il doit communiquer sa décision au Gouvernement. L'expulsion prend effet à compter du moment où la décision qui l'impose devient définitive, du fait qu'elle n'est susceptible d'aucun recours administratif ou juridictionnel. Lorsque plusieurs décisions d'expulsion successives concourent à l'égard d'une même personne, le délai établi dans chacune d'elles commence à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente. La sanction d'expulsion ne peut être imposée que pour la réitération dans la commission d'infractions très graves pour manquement à des obligations établies par les lois ou par les statuts ou pour manquement à des accords ou décisions adoptés par les organes du COOOA qui sont précisés statutairement.