Article 44. Qualification des infractions

Article 44. Qualification des infractions

Les infractions sont qualifiées de légères, graves et très graves.

1. Infractions très graves :

a) L'exercice de la profession sans disposer du titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur andorran ou reconnu en Principauté d'Andorre et exigé pour l'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice grave pour les personnes qui ont fait appel aux services du professionnel ou de la professionnelle.

c) La violation du secret professionnel.

d) L'exercice de la profession en cas d'interdiction professionnelle ou par une personne qui contrevient à un cas d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer en Andorre prononcée par l'autorité andorrane compétente.

e) La condamnation définitive pour délit intentionnel, à quelque degré de participation que ce soit, intervenue en conséquence de l'exercice de la profession.

f) L'exercice d'une profession soumise à l'inscription à un ordre professionnel par une personne qui ne respecte pas l'obligation d'inscription.

g) La commission de deux infractions graves dans un délai d'un an.

2. Infractions graves.

a) La violation des règles essentielles de l'exercice et de la déontologie professionnels.

b) Le manquement aux devoirs professionnels lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes qui ont fait appel aux services du professionnel ou de la professionnelle.

c) Le manquement à l'obligation qu'ont les membres de l'ordre de signaler les cas d'exercice illégal de la profession dont ils ont connaissance.

d) Le manquement au devoir d'assurance.

e) Le manquement au devoir de prestation obligatoire prévu par les présents statuts ou par d'autres règles qui en disposent ainsi, après avoir été dûment mis en demeure de s'y conformer, sauf justification d'une cause légitime rendant impossible la prestation du service.

f) Les actes constitutifs de concurrence déloyale.

g) La commission de deux infractions légères dans un délai de six mois.

3. Infractions légères.

a) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un préjudice pour les personnes qui ont fait appel aux services du professionnel ou de la professionnelle.

b) La violation de toute disposition régissant l'activité professionnelle, pour autant qu'elle ne constitue pas une infraction grave ou très grave.