Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria En

el cas d’aquelles persones col·legiades a qui l’aplicació dels nous Estatuts els comporta passar a una situació d’incompatibilitat que anteriorment no tenien, podran continuar únicament les obres que constin visades al COAA abans de l’entrada en vigor dels nous Estatuts.

En vigueur depuis le 30/01/2025 · texte original · Statuts du 22-1-2025 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) (BOPA 2025-01-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de Statuts du 22-1-2025 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2025-01-22/estatuts-col-legi-oficial-arquitectes/dt-1?data=2025-01-30

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