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← Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre

Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire deuxième.

Tous les membres de l'ordre qui, à la date d'entrée en vigueur des présents Statuts, sont dûment inscrits au COEA et ont obtenu du Gouvernement d'Andorre l'autorisation correspondante d'exercer pour compte propre ou pour le compte d'autrui la profession diplômée d'économiste, et qui sollicitent auprès du Conseil du COEA le régime de membre exerçant dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la date d'entrée en vigueur des présents Statuts, en joignant une copie de la décision rendue par le Gouvernement pour exercer la profession d'économiste, seront automatiquement inscrits à l'ordre sous le régime des membres exerçants. Les autres membres de l'ordre seront inscrits en tant que membres non exerçants.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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