Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Les membres qui, à la date d'entrée en vigueur des présents Statuts, font partie du COEA ne doivent pas acquitter la cotisation d'adhésion au COEA. L'actualisation du montant des cotisations est fixée conformément aux dispositions de l'article 76 des présents Statuts. Disposition additionnelle première À titre exceptionnel, les conditions requises de l'article 8.2.b) ne seront pas exigées des professionnels exerçant une profession réglementée établie par une Loi lorsque cette Loi prévoit qu'ils font partie du COEA. Ces professionnels devront remplir les conditions requises établies par leur propre Loi.