Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Sont dispensés de l'obligation de justifier du niveau B2 de langue catalane les membres de l'ordre qui ont été autorisés à exercer la profession avant l'entrée en vigueur de la Loi 40/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, relative à l'exercice des professions diplômées et aux ordres professionnels, qui sont dûment inscrits au COEA et qui ne se sont pas radiés du Registre des professionnels diplômés. La dispense prévue dans la présente disposition s'entend sans préjudice de l'obligation de tous les membres de l'ordre d'utiliser la langue catalane conformément aux dispositions de la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle. Les membres de l'ordre à qui il a été demandé de justifier de l'obtention du niveau B2 de langue catalane dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de leur inscription à l'ordre la perdront automatiquement s'ils ne satisfont pas à cette demande.