Article 116. Computation des délais de procédure

Article 116. Computation des délais de procédure

1. Les délais établis dans les présents Statuts sont toujours computés conformément aux dispositions du chapitre dixième du Code de l'Administration.

2. Les délais prévus en relation avec l'instruction des dossiers peuvent être prorogés par l'instructeur dans la forme et les conditions établies par l'article 114 du Code de l'Administration ou par tout article susceptible de le remplacer à l'avenir.