Article 99. Ouverture du dossier de sanction

Article 99. Ouverture du dossier de sanction

Les dossiers de sanction sont ouverts :

1. Sur plainte adressée au Conseil de l'ordre ou à son doyen. Les communications anonymes ne sont pas considérées comme des plaintes.

2. Par décision du Conseil de l'ordre du COEA lorsqu'il est informé par la Commission de discipline de tout fait susceptible de constituer une infraction.