Article 100. Décision sur les dossiers de sanction

Article 100. Décision sur les dossiers de sanction

Lorsqu'il statue sur les dossiers disciplinaires, le Conseil de l'ordre siège toujours avec la totalité de ses membres. Si l'un d'eux est absent ou empêché, il est remplacé par les autres membres du Conseil de l'ordre. La décision sur les dossiers disciplinaires requiert un minimum de trois (3) membres. De la même manière, sont remplacés les membres du Conseil de l'ordre qui ne peuvent connaître du dossier parce qu'ils se trouvent dans l'un des cas d'abstention.