Article 98. Caractéristiques générales du régime de sanctions

Article 98. Caractéristiques générales du régime de sanctions

Le régime de sanctions prévu par les présents Statuts est soumis aux principes de légalité, de non-rétroactivité, de typicité, de proportionnalité et de non-cumul des sanctions. L'imposition de toute sanction prévue par les présents Statuts est prononcée dans le cadre d'un dossier préalable. L'instruction de ce dossier doit garantir les principes de présomption d'innocence, d'audition du membre de l'ordre concerné, de motivation de la décision finale et de séparation des organes d'instruction et de décision.