Article 97. Droits du membre du COEA faisant l'objet d'un dossier

Article 97. Droits du membre du COEA faisant l'objet d'un dossier

Tout membre du COEA faisant l'objet d'un dossier de sanction dispose des droits suivants :

a) Droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés, de l'infraction ou des infractions qu'ils sont susceptibles de constituer, des sanctions qui peuvent être imposées et de l'identité de la personne qui agira en qualité d'instructeur.

b) Droit d'accéder au dossier disciplinaire, de connaître l'état de son instruction et d'obtenir des copies des documents dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'il estime appropriées et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et à ne pas témoigner contre soi-même.

e) Droit de se défendre lui-même, ou par l'intermédiaire d'un avocat, pendant l'instruction du dossier.

f) Droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution andorrane ou par les lois.