Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 94. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Extinction de la responsabilité
1. L'extinction de la responsabilité disciplinaire résulte de l'exécution de la sanction, du décès du membre de l'ordre, de la prescription de l'infraction et de la prescription de la sanction.
2. La radiation en tant que membre du COEA n'éteint pas la responsabilité disciplinaire encourue par le membre de l'ordre pendant la période d'inscription, mais entraîne le classement provisoire de la procédure disciplinaire et la suspension éventuelle de la sanction imposée, laquelle doit être exécutée si le membre de l'ordre s'inscrit de nouveau au COEA.
Art. 94 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-94
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.